J.O. 147 du 27 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10827
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Arrêté du 18 juin 2003 modifiant l'arrêté du 3 mai 1999 relatif aux emplois hors catégorie dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR : EQUA0300949A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, modifié par le décret no 98-666 du 30 juillet 1998 et par le décret no 2000-116 du 9 février 2000 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1999 relatif aux emplois hors catégorie dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 août 2002 fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 mars 1993 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi hors catégorie les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
« - chef de division ;
« - chef de subdivision, hormis dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en liste 3 ;
« - assistant de subdivision, hormis dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en liste 3 ;
« - inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
« - instructeur régional ;
« - contrôleur technique d'exploitation ;
« - chef de centrale technique dans les centres en route de la navigation aérienne ;
« - directeur d'aérodrome dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en listes 5 et 6. »Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1999 susvisé est abrogé.Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
J.-P. Troadec
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier